• questions
• conso
• relations avec les banques, hors-crédit

Prêt viager hypothécaire

question posée le 15-01-2007

Les décrets d'application seraient parus ? Qu'en est-il ? où peut-on les consulter ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le prêt viager hypothécaire a en effet été inséré par l'ordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 article 41 (Journal Officiel du 24 mars 2006) dans le code de la consommation, aux numéros d'articles L314-1 à L314-20.

Cela ne signifie pas pour autant que tous les établissements bancaires ou financiers proposent ce produit dans leur catalogue et ils n'y sont pas forcés.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Crédit immobilier et carte bancaire

J'ai un crédit immobilier depuis 15 jours et la banque veut m'obliger à prendre une carte bancaire alors que je n'en avais pas à la signature. Est-ce c'es (...)

La banque et la procuration

Depuis 15 mois, un de mes frères a procuration sur les comptes de mes deux parents puisque ceux-ci ont été placés en maison de retraite. Après lui avoir d (...)

Fichage abusif carte bleue

Je suis fichée (fichage abusif carte bleue) depuis 1 an. Le compte ne fonctionne plus et l'agence bancaire ne veut pas enlever ce fichage, comment faire (...)

Interdiction bancaire pour utilisation abusive contestée

Je suis dans le positif dans mon compte mais il y a une semaine j'ai dépensé 2.000 euros mais il me reste assez dans la banque, et voilà que je reçois une (...)

Facturation pour "compte débiteur" lors d'un prélèvement automatique

J'ai remarqué une facturation émanant de ma banque pour un montant de 19,50€ car mon découvert était dépassé lorsque un prélèvement automatique est arrivé (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?