Récupération d'une caution
question posée le 16-01-2007
J'ai quitté un appartement le 30/11/06. Le propriétaire devait me rendre ma caution de 1.400€. Le 10 janvier, il m'annonce qu'il ne me rendra que 700€ car il y a une régularisation de charge de 700€. Pourquoi ne m'a-t-il pas informé avant ? J'ai vécu 8 ans dans son appartement et je n'ai pas d'arriéré de loyer...
La réponse de infoconsommation.fr
Le propriétaire a 2 mois pour restituer le dépôt de garantie et peut retenir toute somme due par le locataire, dès lors que cette retenue est justifiée (article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Si votre propriétaire a restitué les sommes dues dans le délai de 2 mois et s'il a justifié le montant de cette "régularisation" (sous forme de factures, de relevés du syndic de copropriété, etc. cela ne peut pas être une provision), il n'y a rien à lui reprocher.
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