Récupération d'une caution

question posée le 16-01-2007

J'ai quitté un appartement le 30/11/06. Le propriétaire devait me rendre ma caution de 1.400€. Le 10 janvier, il m'annonce qu'il ne me rendra que 700€ car il y a une régularisation de charge de 700€. Pourquoi ne m'a-t-il pas informé avant ? J'ai vécu 8 ans dans son appartement et je n'ai pas d'arriéré de loyer...

La réponse de infoconsommation.fr

Le propriétaire a 2 mois pour restituer le dépôt de garantie et peut retenir toute somme due par le locataire, dès lors que cette retenue est justifiée (article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Si votre propriétaire a restitué les sommes dues dans le délai de 2 mois et s'il a justifié le montant de cette "régularisation" (sous forme de factures, de relevés du syndic de copropriété, etc. cela ne peut pas être une provision), il n'y a rien à lui reprocher.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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