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Remboursement de caution

question posée le 16-01-2007

J'ai loué mon appartement à un 1er propriétaire. Et le 2ème (après 3 ans) ne renouvelle pas mon bail, donc je dois partir au 31 mars 07. Seulement comme je n'ai pas fait l'état des lieux avec le 2ème, et que ce propriétaire a un comportement abusif et excessif, comme je crains de ne pas récupérer ma caution, j'ai décidé de ne pas lui payer mes 3 mois restants car le montant de ces 3 mois correspond à ma caution. C'est un avocat qui me l'a conseillé...

La réponse de infoconsommation.fr

Etrange conseil de cet avocat puisque l'usage est de payer le loyer mensuel quelles que soient les intentions prêtées au propriétaire qui a, en tout état de cause, l'obligation de restituer dans les deux mois le dépôt de garantie en justifiant toute retenue.

Etrange montant de caution, d'ailleurs, puisque celui-ci ne peut excéder deux mois de loyer (article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Quant à l'absence de bail, le régulateur l'a prévue dans sa grande sagesse (article 1731 du Code Civil), et c'est plutôt défavorable au locataire puisque le logement est présumé livré en bon état et que c'est au locataire de prouver le cas échéant qu'il était en plus mauvais état lors de entrée que lors de sa sortie. Sauf à prouver que c'est le propriétaire qui s'est opposé à la rédaction de l'état des lieux.

En bref, vous prenez des risques inutiles pour une situation parfaitement prévue par les textes.

 

 

 

 

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