question posée le 10-02-2007
Mon bailleur peut-il encaisser un chèque de caution avant que je n'ai signé le bail ?
Le montant du dépôt de garantie doit être stipulé dans le contrat de location. Il ne peut donc de fait être délivré, et a fortiori encaissé, avant que ce bail n'ait été signé par les deux parties.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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