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Non restitution de caution

question posée le 16-03-2007

J'ai quitté mon logement le 30/11/2006 pour raison personnelle, j'ai respecté le préavis de 1 mois du fait de mon statut d'étudiant (accusé de réception en ma possession).

Mais à ce jour (16/03/2007) aucun retour de caution, le propriétaire est injoignable et lorsqu'il répond il me dit qu'il attend que l'appartement soit reloué pour faire un transfert de caution. De plus il me dit que le bail à été signé pour une duréé de 2ans.

J'habite actuellement à 1.000 km de ce logement. Que puis-je faire pour récupérer ma caution, sachant que l'état des lieux ne mentione aucun défaut causé par moi ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le propriétaire a deux mois pour restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail (article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989), et la durée initiale du bail n'a rien à voir avec cette contrainte dès lors que les conditions du préavis ont été respectées. Plutôt que de chercher à contacter votre ancien propriétaire par téléphone, il vaut mieux entrer dans une relation écrite avec lui, par une lettre recommandée lui demandant la restitution sans délai du dépôt de garantie, suivie en cas de non réponse d'une saisie par vos soins de la commission départementale de conciliation, prévue à l'article 20 de la même loi.

 

 

 

 

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