question posée le 20-03-2007
J'étais en location d'un appartement par le biais d'une agence immobilière et j'ai rendu les clefs le 11 janvier. Je n'ai toujours pas récupéré ma caution, ils m'ont dit que je la recevrai dans trois mois alors que dans votre site j'ai appris que c'était deux mois. Que dois-je faire ?
Simplement envoyer une lettre recommandée à cette agence pour leur rappeler l'article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule ce délai de 2 mois, au-delà duquel la somme due produit intérêts au taux légal.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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