Vente d'un appartement occupé

question posée le 28-03-2007

Un huissier m'a indiqué que je devais attendre la fin du bail pour vendre un appartement parisien occupé (à son prix normal). Je pourrais cependant le vendre tout de suite avec une décote de 20% en rendant l'actuelle locataire prioritaire (avec préavis, bien entendu). Qu'en est-il au juste ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que vous pouvez en effet revendre votre bien, en donnant un préavis de 6 mois à votre locataire, qui dispose de 2 mois pour accepter ou non l'offre de vente. Il n'y a pas de raison dans ces conditions de décoter la valeur de votre bien.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Vendre un appartement loué sans intention de rompre le bail
Je désire vendre mon studio en laissant ma locataire en place, dois-je l'en informer, quelles sont les démarches ?
Locataire âgé
Je désire vendre mon appartement à mon locataire qui ne veut pas l'acheter. Son âge (80 ans) m'empêche-t-il de le vendre non occupé ?
Formalités à effectuer pour la vente d'un appartement occupé
Nous allons metttre en vente un appartement occupé par un locataire. Quelles sont les formalités à effectuer auprès de ce locataire pour leur proposer l'a (...)
Vente d'un appartement occupé
Les formalités pour prévenir la locataire de la vente de l'appartement qu'elle occupe ont toutes été faites légalement. Puis-je, malgré le délai d'attente (...)

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent
Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?
Honoraires du courtier et commission de la banque
Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?
Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso
Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?
Rétablissement personnel sans liquidation et héritage
J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?
Dossier de surendettement et héritage
Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales