question posée le 28-03-2007
Un huissier m'a indiqué que je devais attendre la fin du bail pour vendre un appartement parisien occupé (à son prix normal). Je pourrais cependant le vendre tout de suite avec une décote de 20% en rendant l'actuelle locataire prioritaire (avec préavis, bien entendu). Qu'en est-il au juste ?
L'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que vous pouvez en effet revendre votre bien, en donnant un préavis de 6 mois à votre locataire, qui dispose de 2 mois pour accepter ou non l'offre de vente. Il n'y a pas de raison dans ces conditions de décoter la valeur de votre bien.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales