Locataire âgé

question posée le 11-05-2007

Je désire vendre mon appartement à mon locataire qui ne veut pas l'acheter. Son âge (80 ans) m'empêche-t-il de le vendre non occupé ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le locataire de plus de 70 ans et dont sont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC sont protégés par la loi, le bailleur ayant l'obligation de lui proposer un logement correspondant à ses moyens financiers et à ses besoins, à proximité de son logement actuel. Sauf si le bailleur lui-même est âgé de plus de 60 ans et a des ressources annuelles inférieures à 1,5 SMIC.

Ces dispositions sont détaillées dans l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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