question posée le 04-04-2007
On vient de me restituer ma caution en partie et les frais déduits de celle-ci me semblent louches. Voici le détail des retenues et les questions que je me pose en même temps.
1. Honoraire de sortie : 150 euros (c'est malheureusement écrit dans le contrat mais est-ce légal ?)
2. Chaudière : 80 euros cependant, les nouveaux locataires m'ont dit que ça n'avait pas été fait.
3. Indemnité entretien / dégradation : 150 euros apparemment, ils auraient changé un mitigeur et un radiateur.
4. Ordure menagere 2006 : 210 euros pourtant cela fait partie de la taxe foncière du proprietaire qu'il n'a pas dû encore recevoir.
Cela vous semble-t-il normal ? Si non, quels sont mes recours ??
PS : je viens déjà de leur envoyer une lettre recommandée demandant des justificatifs pour tous ces retraits...
Tout cela serait normal s'il y a des factures justifiant ces retenues, en particulier celles portant sur les travaux que vous mentionnez (chaudière, mitigeur et radiateur) dont le coût a de faibles chances de tomber aussi juste que ceux que vous indiquez. De plus, à moins de prouver que vous avez degradé vous-même cette chaudière, ce mitigeur et ce radiateur, de tels équipements ne font pas partie usuellement des charges locatives.
Vous avez fait la première étape indispensable en demandant justification des sommes retenues, la prochaine étape sera la commission de conciliation si vous n'obtenez pas de réponses satisfaisantes.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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