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Taux d'intérêt légal

question posée le 11-04-2007

Comment calcule-t-on le taux d'intérêt légal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le taux de l'intérêt légal est fixé pour une année civile par le Ministère des Finance, il s'élève à 2,95% en 2007 (contre 2,11% en 2006).

Son mode de calcul est fixé par la loi 75-619 du 11 juillet 1975 comme égalant la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines (cf. Banque de France).

 

 

 

 

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