Caution non remboursée
question posée le 31-07-2007
Lorsque j'ai pris mon appartement il y a 9 ans, il n'y a pas eu d'état des lieux (l'appartement était en très mauvais état) et pour ma sortie l'agence a voulu en faire un, et n'a rien noté de particulier vu que j'avais fait pas mal de travaux et aujourd'hui le propriétaire ne veut pas me rendre ma caution car je n'ai pas rebouché les trous (dans la cuisine). Que puis-je faire ?
La réponse de infoconsommation.fr
Toute retenue sur le montant du dépôt de garantie doit être "dûment justifiée" par une facture, donc dans le cas présent, le prix correspondant aux travaux - si l'on peut dire... - de rebouchage des trous.
Envoyez un courrier recommandé à votre propriétaire lui rappelant cette règle écrite dans l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et à défaut de réponse rapide, saisissez la commission départementale de conciliation dont vous dépendez.
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