Loyer supplémentaire pour une cour

question posée le 18-08-2007

Mon propriétaire a-t-il le droit de me faire payer un loyer pour ma cour tout les mois ?

La réponse de infoconsommation.fr

Par définition, ne peuvent être exigées que les sommes stipulées dans le bail. Si aucun loyer n'est prévu pour cette cour, il n'y a pas lieu de payer quoi que ce soit.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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