Non restitution de dépôt de garantie
question posée le 22-08-2007
Locataire d'une maison en province, je n'ai pas pu l'habiter pendant un an suite à des problèmes de santé importants soignés en région parisienne. Le bailleur m'a donné congé. A l'état des lieux, celui-ci me dit ne pas vouloir me restituter le dépôt de garantie et qu'il fait faire un devis pour l'entretien du jardin que je n'ai pas pu effectuer. Il restait à me devoir 431,07 €. A ce jour le bailleur m'adresse un devis de 490€ pour l'entretien du jardin et me dit ne rien me devoir. Est-ce légal ?
La réponse de infoconsommation.fr
Cela aura une chance d'être légal lorsque vous recevrez une facture, et non un devis. Facture que vous aurez toute faculté de contester auprès de la commission départementale de conciliation si vous considérez que son coût est excessif ou encore si l'état des lieux écrit ne fait pas état, avec votre accord, du non entretien du jardin.
Questions précédentes sur le même thème
Chèque de caution versé pour mon ex
J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?
Dépôt de garantie encaissé par le locataire
Si le locataire a encaissé le chèque de remboursement du dépôt de garantie amputé de frais de réparations, peut-il encore contester ces frais ?
Pas de compteur d'eau et litige suite à une fuite
En l'absence de compteur individuel, comme se sortir d'un litige alors que le propriétaire estime comme par hasard le coût du fuite au montant de la caution ?
Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution
Le propriétaire ne veut pas rendre la caution parce que les peintures sont à refaire mais elles ont 15 ans. En a-t-il le droit ?
Séparation et bail de location
Je me suis séparé de mon ancien compagnon et ne suis plus sur le bail. Le délai de solidarité de la dette de 6 mois est également passé. Pourrais-je récup (...)
Dernières questions posées
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?
Remboursement séjour annulé par une école de danse
Comment obtenir le remboursement d'un séjour prévu par l'école de danse mais qui n'a pas eu lieu malgré moult relances ?
L'association danse refuse le remboursement
Comment faire pour obtenir le remboursement des cotisations de l'association de danse où ma fille ne peut plus se rendre ?
