Aaugmentation rétro-active d'un loyer après une fin de bail
question posée le 27-08-2007
Nous avons quitté un appartement en avril 2007, selon les dispositions prévues par la loi (lettre de résiliation 3 mois à l'avance). La propriétaire nous a rendu la caution dans les délais de 2 mois mais, un mois plus tard (fin juin, début juillet), elle nous demande des frais supplémentaires, à savoir une augmentation annuelle du loyer sur les 3 dernières années, soit plus de 2.000 euros. En a-t-elle le droit ?
La réponse de infoconsommation.fr
C'est une bien jolie tentative de sa part, parfaitement illégale (elle le serait d'ailleurs aussi si le bail n'était pas terminé...). Ne répondez pas, ne bougez pas, vous pourriez priver d'un petit plaisir le juge que cette personne, très imaginative, pourrait solliciter.
Questions précédentes sur le même thème
Différence loyer sur bail et sur appel de loyers
Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?
Erreur de montant du loyer sur le bail
Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?
Arrêter un dossier de surendettement
J'ai un crédit et un retard de trois mois de loyer. J'ai lancé un dossier de surendettement (à ce jour à l'étude). Je pense avoir trouvé une solution pour (...)
Retard loyer réclamé par huissier
Suite à un retard de loyer sur un mois, mon bailleur a fait appel à un huissier, malgré l'information de mon retard, pour me remettre un commandement à pa (...)
Rattrapage loyer
Mon propriétaire a accepté 2 années consécutives de ne pas augmenter le loyer. Pour 2015 il a inclus la hausse annuelle (légale) à laquelle il souhaiterai (...)
Dernières questions posées
Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?
