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Retenue de provisions sur le dépôt de garantie

question posée le 19-07-2007

Nous venons de quitter un logement et au moment de la restitution du dépôt de garantie ils nous ont imputés 3 mois de charges supplémentaires en provisions car les comptes de charges n'ont pas ete arrêtés. Ont-ils le droit ?

La réponse de infoconsommation.fr

Non, seules les sommes dûment justifiées par une facture peuvent être retenues du montant du dépôt de garantie. Vous restez néanmoins redevable des futures charges en cas de régularisation qui montrerait que les sommes provisionnées chaque mois ont été insuffisantes (et vous avez aussi droit à la restitution des sommes dans le cas contraire). C'est à votre bailleur de s'assurer d'avoir votre nouvelle adresse pour vous faire parvenir le futur décompte définitif des charges pour le cas échéant vous réclamer ou vous rembourser les sommes en question.

 

 

 

 

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