• questions
• conso
• logement
• montant du loyer

Augmentation rétroactive du loyer

question posée le 14-07-2007

Mon loyer est de 290 euros depuis 2004, aujourd'hui ma propriétaire m'informe qu'il passe à 314 euros. Elle n'a jamais augmenté en trois ans, c'est la première fois. je ne conteste donc absolument pas cela. Ce qui me gêne c'est qu'elle me réclame également 590 euros soit la différence entre 314 et 290 euros sur trois ans. A-t-elle le droit ? Puis-je me défendre ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'augmentation peut être annuelle, si le bail le stipule explicitement, à raison d'une augmentation par an selon un indice fixé pour tous par l'Insee. Cette augmentation ne peut donc faire l'objet d'un rattrapage pour les augmentations qui n'auraient pas été faites les années précédentes (c'est de la responsabilité du bailleur d'appliquer, ou non, l'augmentation annuelle), et donc l'augmentation de court que pour les loyers à venir. Le calcul de votre propriétaire revient à vous réclamer depuis le début du bail un montant de loyer en valeur d'aujourd'hui, ce qui n'est même pas envisageable.

Faites part de cette situation à votre propriétaire, c'est-à-dire que vous payez désormais le loyer au nouveau prix mais sans rattrapage de l'historique. En cas de désaccord, vous devez saisir la commission départementale de conciliation dont le secrétariat se trouve à la DDE.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?

Arrêter un dossier de surendettement

J'ai un crédit et un retard de trois mois de loyer. J'ai lancé un dossier de surendettement (à ce jour à l'étude). Je pense avoir trouvé une solution pour (...)

Retard loyer réclamé par huissier

Suite à un retard de loyer sur un mois, mon bailleur a fait appel à un huissier, malgré l'information de mon retard, pour me remettre un commandement à pa (...)

Rattrapage loyer

Mon propriétaire a accepté 2 années consécutives de ne pas augmenter le loyer. Pour 2015 il a inclus la hausse annuelle (légale) à laquelle il souhaiterai (...)

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?