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Augmentation rétroactive du loyer

question posée le 14-07-2007

Mon loyer est de 290 euros depuis 2004, aujourd'hui ma propriétaire m'informe qu'il passe à 314 euros. Elle n'a jamais augmenté en trois ans, c'est la première fois. je ne conteste donc absolument pas cela. Ce qui me gêne c'est qu'elle me réclame également 590 euros soit la différence entre 314 et 290 euros sur trois ans. A-t-elle le droit ? Puis-je me défendre ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'augmentation peut être annuelle, si le bail le stipule explicitement, à raison d'une augmentation par an selon un indice fixé pour tous par l'Insee. Cette augmentation ne peut donc faire l'objet d'un rattrapage pour les augmentations qui n'auraient pas été faites les années précédentes (c'est de la responsabilité du bailleur d'appliquer, ou non, l'augmentation annuelle), et donc l'augmentation de court que pour les loyers à venir. Le calcul de votre propriétaire revient à vous réclamer depuis le début du bail un montant de loyer en valeur d'aujourd'hui, ce qui n'est même pas envisageable.

Faites part de cette situation à votre propriétaire, c'est-à-dire que vous payez désormais le loyer au nouveau prix mais sans rattrapage de l'historique. En cas de désaccord, vous devez saisir la commission départementale de conciliation dont le secrétariat se trouve à la DDE.

 

 

 

 

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