Remboursement de la caution de mon ancien appartement
question posée le 12-07-2007
Je viens de recevoir la caution du logement que je viens de quitter, lors de l'état des lieux rien à signaler mise à part une chasse d'eau défecteuse, mais je ne savais pas qu'elle l'était !
Du coup, ils ont déduit de ma caution le montant de la réparation de la chasse d'eau, est-ce normal et légal que ce soit moi qui paie cette réparation ? Cela faisait sept ans que je l'occupais, n'est-ce pas de l'usure ?
La réponse de infoconsommation.fr
Dès lors que vous avez signé l'état des lieux indiquant le problème de cette chasse d'eau, vous êtes redevable de la réparation correspondante. Une chasse d'eau s'use certes mais elle est censée fonctionner. Si elle est indiquée "défectueuse", elle doit être réparée, et cela quelle que soit la raison (usure ou casse). Les critères d'usure sont utilisés pour les papiers peints, peintures, moquettes... autant d'éléments qui peuvent s'user et être remplacés, mais pas au point qu'ils soient "défectueux".
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