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Remise de caution

question posée le 02-05-2007

J'ai efectué l'état des lieux de mon appartement le 20/02 or je n'ai toujours pas récupéré la caution. J'aimerais savoir s'il existe une loi concernant le délai légal de remise de caution, si oui avoir le nom de cette loi.

La réponse de infoconsommation.fr

L'article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que ce délai est de 2 mois, au-delà duquel la somme due produit intérêts au taux légal.

 

 

 

 

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