question posée le 03-05-2007
Je viens de recevoir le chèque de restitution de ma caution sur lequel l'agence a déduit une régularisation de charges pour 2006-2007. J'ai occupé cet appartement du 27/04/06 au 19/03/2007, mon loyer était de 450 + 26 euros de charges.
Sur les 900 euros de dépôt de garantie, l'agence m'a rendu 128,18 euros je trouve cette régularisation très élévée. L'agence a-t-elle le droit de me retenir autant de charges ?
Je suis restée à peine 11 mois alors je n'imagine meme pas si j'étais restée 10 ans... on m'aurait réclamer plus de 7.000 euros !
Quel sont les recours auxquels je peux prétendre pour récupérer ma caution ?
La somme retenue doit être dûment justifiée par un document écrit, dans votre cas le relevé de charges de la copropriété. Si le montant qui vous est réclamé est justifié de la sorte, il n'y a pas de recours.
Si vous étiez restée plusieurs années, vous auriez eu chaque année une régularisation des provisions pour charges, qui se serait traduite par une somme supplémentaire ou un remboursement de trop perçu en fonction de votre situation.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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