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Encaissement du chèque de caution

question posée le 04-05-2007

Est-il légal de ne pas régler ses deux mois de fin de bail si le chèque de caution a eté encaissé ?

La réponse de infoconsommation.fr

En premier lieu, l'encaissement du chèque de caution est une obligation du bailleur. Ne pas l'avoir encaissé serait une anomalie. Ce dépôt de garantie ne sert en aucun cas à payer d'avance des mois de loyer mais à garantir le propriétaire d'éventuels manquements du locataire à ses obligations ou à des dégradations du logement.

 

 

 

 

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