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Montant déduit de la caution

question posée le 09-05-2007

J'ai loué un appartement avec un bail de 3 ans. Au bout d'un an, soit le 31/01/07, j'ai quitte l'appartement en prévenant 3 mois avant par lettre recommandée. Le propriétaire me demande de libérer l'appartement le 15/01/07 car il avait un autre locataire. Lors du remboursement de la caution, il me déduit 1,5% du montant de la caution x par le nombre de mois restant soit 24 mois. A-t-il le droit de faire cela ?

La réponse de infoconsommation.fr

Absolument pas : le montants déduits de la caution doivent être dûment justifiés par des frais (factures à l'appui) ou encore par l'existence de loyers impayés. Il ne peut en aucun cas y avoir une quelconque espèce d'indemnisation du propriétaire consécutive au congé.

De plus, le bail n'a pas un durée exigible de 3 ans, c'est le droit du locataire de rompre ce bail, comme vous l'avez fait, sans pour autant qu'il doive une quelconque somme au titre des mois restant au regard de cette durée de 3 ans.

Nous vous conseillons d'écrire par lettre recommandée en ce sens à ce propriétaire indélicat et, en cas d'absence de réponse positive immédiate, de saisir la commission départementale de conciliation.

 

 

 

 

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