Encaissement du chèque de caution
question posée le 14-05-2007
Je vais emménager dans une maison, je dois donner un chèque de caution de deux mois de loyer, va-t-il être encaissé ?
La réponse de infoconsommation.fr
Oui, le dépôt de garantie est encaissé de droit par le bailleur, il vise à garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire (article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
La dénomination commune de "chèque de caution" peut induire en erreur puisque, dans les relations commerciales, celui-ci n'est en général pas encaissé. C'est pourquoi il vaut mieux s'en tenir à la dénomination juridique, qui est donc le "dépôt de garantie", plus explicite...
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