question posée le 16-05-2007
Il y deux semaines que j'ai quitté mon appartement pour un autre. J'étais passé par une agence immobilière qui avait cet appartement en gestion, mon chèque de caution à été encaisser par l'agence. Suite à l'état des lieux de sortie, l'appartement que j'avais n'est plus en gestion dans cette agence et ne sera pas reloué par les propriétaires mais l'agence ne m'a pas reversé mon chèque de caution et me dit que c'est le propriétaire qui ne leur à pas reversé
J'aimerais savoir si c'est légal mais surtout contre qui je dois me retourner si je ne récupère pas ma caution de 1.500 euros ?
C'est bien entendu celui qui a encaissé la caution qui doit la rembourser, dans la mesure où cela doit être indiqué dans le bail. Les problèmes existant entre l'agence et le propriétaire ne vous concernent pas, vous devez donc saisir la commission départementale de conciliation en demandant à l'agence, si c'est bien elle qui est indiquée sur le bail comme mandataire, de justifier de la non restitution de la caution.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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