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Non restitution de la caution

question posée le 16-05-2007

Comment faire valoir ses droits pour la récupérer après plusieurs lettres envoyées sans succès ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vos lettres devaient bien entendu être en recommandé avec accusé de réception... Sans réaction, le recours prévu par l'article 20 de la Loi 89-462 est que vous devez saisir la commission départementale de conciliation, dont le secrétariat se trouve au siège de la DDE (direction départementale de l'équipement) dont dépend votre commune.

La commission ne rend pas de jugement sur le fond mais, même en cas de non conciliation des parties, rend un avis qui pourra être versé au dossier d'une procédure judiciaire.

 

 

 

 

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