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L'utilisation de la caution

question posée le 07-06-2007

Après encaissement, le bailleur peut-il disposer de la caution comme il le souhaite, ou doit-il laisser l'argent disponible sur le compte ?

La réponse de infoconsommation.fr

La loi 89-762, article 22, fixe pour seule obligation au bailleur qu'il soit en mesure de rembourser le dépôt de garantie à la fin du bail. Entre temps, l'utilisation de cette somme est libre, mais il est préférable de placer la somme de manière à pouvoir la restituer en bonne et due forme en cas de départ du locataire.

 

 

 

 

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