question posée le 26-06-2007
Après avoir fait un état des lieux de sortie que j'ai signé, mon ancien propriétaire ne m'a pas laissé un exemplaire. Est-ce légal ? Il ne veut pas me rendre la caution et me dit que l'appartement est saccagé alors qu'il n'en est rien. Que dois-je faire ?
Envoyer une lettre recommandée au propriétaire lui demandant justification de la non restitution de la caution et, en cas de non réponse immédiate, saisir la commission de conciliation de votre département.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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