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Charges locatives 2004 réclamées en 2007

question posée le 04-07-2007

En août 2004, nous avons rendu notre logement à notre société HLM. Tout a été réglé et restitué : loyers, caution.

Aujourd'hui, nous recevons une lettre de mise en demeure de plus de 250 € de la part d'une société de recouvrement mentionnant la société HLM.

Ne comprenant pas, j'appelle la société HLM, il s'avère qu'il s'agit d'un apurement de charges pour 2004. J'ai demandé qu'ils m'envoient le détail. J'attends.

Nous n'avons jamais reçu aucun courrier, ni détails des charges, ni lettres avant la mise en demeure (qui elle, est sans recommandé, sans AR).

Ont-ils le droit de nous réclamer cette somme 3 ans après ?

Ne risque-t-on pas des frais supplémentaires à force d'attendre de recevoir le détail de ces charges ?

La réponse de infoconsommation.fr

La prescription en la matière est de cinq ans (article 2277 du Code Civil), donc la société HLM est en droit de réclamer une créance après si longtemps, bien entendu sous réserve que celle-ci soit dûment justifiée. Vous avez donc eu raison de demander un décompte mais il vous faudra le payer à réception.

La mise en demeure n'a pas à respecter un formalisme particulier (recommandé AR, etc.), elle vise surtout à matérialiser le fait que vous êtes immédiatement redevable de la somme complète.

 

 

 

 

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