question posée le 06-09-2007
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer de 300 à 400 euros aprés avoir fait des travaux ?
Le bail peut comprendre une clause prévoyant expressément qu'une partie du coût des travaux peut être répercuté sur le montant du loyer. Si ce n'est pas le cas, et si l'augmentation n'entre pas dans le taux d'augmentation prévu par la révision annuelle suivant l'indice de la construction Insee, le propriétaire doit proposer un avenant au bail pour augmenter le loyer. Ce que le locataire est en droit de refuser.
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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