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Comment récupérer ma caution ?

question posée le 06-09-2007

Voilà plus de deux mois que j'ai quitté mon appartement de Jurançon et je n'ai toujours pas reçu ma caution de 800€. J'ai contacté la propriétaire qui dit ne pas avoir d'argent pour l'instant et quelle me paiera en plusieurs fois. Je sais qu'elle est dans son tort. Comment faire pour l'obliger à me payer ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous avez toute lattitude de faire intervenir un huissier pour entamer une procédure de saisie conservatoire au titre de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 qui autorise tout créancier à procéder ainsi. Il s'agit d'une procédure amiable, pour forcer l'exécution il faudrait passer par le tribunal d'instance pour obtenir un titre exécutoire, mais la seule intervention amiable d'un huissier peut permettre à cette personne de trouver les moyens de vous payer la somme due en une seule fois, y compris les indemnités de retard calculées au taux légal.

 

 

 

 

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