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Remise du chèque de caution au locataire

question posée le 07-09-2007

Le propriétaire a deux mois pour restituer le montant du dépôt de garantie à compter de la remise des clefs par le locataire (article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989). Au-delà, les sommes non restituées portent intérêt au taux légal.

Que signifie la dernière phrase dans le cas où les deux mois sont dépassés ?

La réponse de infoconsommation.fr

Cela signifie qu'en cas de dépassement du délai de deux mois prévu par la loi, le locataire est en droit de réclamer le versement d'indemnités calculées comme suit :

(nb_jours de retard / 365) x 2,97% du montant du dépôt de garantie,

2,97% étant le taux d'intérêt légal pour l'année 2007.

 

 

 

 

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