Décision du locataire de substituer la caution au paiement des deux derniers loyers
question posée le 23-07-2007
Notre locataire a pris la décision de ne pas payer le loyer pour les deux derniers mois de son préavis, considérant la caution comme pouvant se substituer. Or la caution de l'époque ne couvre pas les loyers actuels, et de plus il y a des charges à payer (notament la taxe d'ordure menagère 2007). Que puis-je faire ? La maison est située dans un DOM (la Réunion), je réside dans les Bouches du Rhône et les locataires sont partis à Colmar (68).
Quel tribunal d'instance est compétent ? La Reunion, Colmar ou Marseille ?
La réponse de infoconsommation.fr
C'est le tribunal du lieu où est situé le logement qui est compétent. Vous pouvez y assigner votre locataire par simple déclaration au greffe si la somme qu'il vous doit est inférieure à 4.000€.
Avant d'aller en justice, vous pouvez néanmoins saisir la commission départementale de conciliation, qui aboutit en général à un règlement amiable du litige dans la moitié des cas, pour des frais moindres.
Questions précédentes sur le même thème
Chèque de caution versé pour mon ex
J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?
Dépôt de garantie encaissé par le locataire
Si le locataire a encaissé le chèque de remboursement du dépôt de garantie amputé de frais de réparations, peut-il encore contester ces frais ?
Pas de compteur d'eau et litige suite à une fuite
En l'absence de compteur individuel, comme se sortir d'un litige alors que le propriétaire estime comme par hasard le coût du fuite au montant de la caution ?
Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution
Le propriétaire ne veut pas rendre la caution parce que les peintures sont à refaire mais elles ont 15 ans. En a-t-il le droit ?
Séparation et bail de location
Je me suis séparé de mon ancien compagnon et ne suis plus sur le bail. Le délai de solidarité de la dette de 6 mois est également passé. Pourrais-je récup (...)
Dernières questions posées
Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?
