question posée le 24-07-2007
J'ai occupé un logement durant 4 années et durant l'état des lieux le propriétaire a noté "peinture jaunie". Il ne veut pas me rendre ma caution de 660 euros pour une surface de 30m2. Je lui ai proposé de repeindre mais il ne veut pas. La peinture était neuve quand j'y suis rentré mais avec le soleil, le tabac et l'usure naturelle c'est vrai que les murs avaient un peu jaunis... Est-il dans ses droit ?? Que puis-je faire ?
Le propriétaire ne peut retenir de la caution que des frais dûment justifiés par des factures. 660 euros pour refaire la peinture d'un appartement de 30m² paraît très cher et il ne serait pas aberrant d'imputer un coefficient de décote pour tenir compte de l'usure normale.
En tout état de cause, si votre dépôt de garantie n'a pas été restitué au bout de deux mois, et après lettre recommandée à votre ex-propriétaire, saisissez la commission départementale de conciliation pour obtenir une justification des sommes retenues.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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