Peinture abîmée et caution

question posée le 24-07-2007

J'ai occupé un logement durant 4 années et durant l'état des lieux le propriétaire a noté "peinture jaunie". Il ne veut pas me rendre ma caution de 660 euros pour une surface de 30m2. Je lui ai proposé de repeindre mais il ne veut pas. La peinture était neuve quand j'y suis rentré mais avec le soleil, le tabac et l'usure naturelle c'est vrai que les murs avaient un peu jaunis... Est-il dans ses droit ?? Que puis-je faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le propriétaire ne peut retenir de la caution que des frais dûment justifiés par des factures. 660 euros pour refaire la peinture d'un appartement de 30m² paraît très cher et il ne serait pas aberrant d'imputer un coefficient de décote pour tenir compte de l'usure normale.

En tout état de cause, si votre dépôt de garantie n'a pas été restitué au bout de deux mois, et après lettre recommandée à votre ex-propriétaire, saisissez la commission départementale de conciliation pour obtenir une justification des sommes retenues.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Chèque de caution versé pour mon ex
J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?
Dépôt de garantie encaissé par le locataire
Si le locataire a encaissé le chèque de remboursement du dépôt de garantie amputé de frais de réparations, peut-il encore contester ces frais ?
Pas de compteur d'eau et litige suite à une fuite
En l'absence de compteur individuel, comme se sortir d'un litige alors que le propriétaire estime comme par hasard le coût du fuite au montant de la caution ?
Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution
Le propriétaire ne veut pas rendre la caution parce que les peintures sont à refaire mais elles ont 15 ans. En a-t-il le droit ?
Séparation et bail de location
Je me suis séparé de mon ancien compagnon et ne suis plus sur le bail. Le délai de solidarité de la dette de 6 mois est également passé. Pourrais-je récup (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales