• questions
• conso
• logement
• caution, dépôt de garantie

Remboursement tardif de caution

question posée le 25-07-2007

Nous avons quitté notre ancienne location aux alentours du 10 mai. Le propriétaire nous a retenu un mois de loyer prétextant que tout mois débuté est dû dans son intégralité. De plus, il a dépassé les 2 mois légaux pour nous rendre la caution.

Est-il dans son droit de garder un mois de caution ou doit-il appliquer un prorata d'environ 1/3 sur le dernier mois ?

Est-il possible de prétendre à une indemnité pour le dépassement du délai de remboursement ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le loyer n'est dû qu'au prorata temporis, la date qui fait foi est celle où le locataire rend les clefs, en général en même temps que l'état des lieux de sortie.

Le dépassement de la date de remboursement de l'état des lieux donne lieu à calcul d'intérêts au taux légal (2,95% annuel pour l'année 2007).

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Chèque de caution versé pour mon ex

J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?

Dépôt de garantie encaissé par le locataire

Si le locataire a encaissé le chèque de remboursement du dépôt de garantie amputé de frais de réparations, peut-il encore contester ces frais ?

Pas de compteur d'eau et litige suite à une fuite

En l'absence de compteur individuel, comme se sortir d'un litige alors que le propriétaire estime comme par hasard le coût du fuite au montant de la caution ?

Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution

Le propriétaire ne veut pas rendre la caution parce que les peintures sont à refaire mais elles ont 15 ans. En a-t-il le droit ?

Séparation et bail de location

Je me suis séparé de mon ancien compagnon et ne suis plus sur le bail. Le délai de solidarité de la dette de 6 mois est également passé. Pourrais-je récup (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?