Non remise de ma caution au bout de 2 mois
question posée le 27-07-2007
Aujourd'hui ça fait 2 mois et 1 jour et mon agence me dit qu'ils me remettront ma caution dans 1 semaine et quelques. Je leur ai expliqué que la loi c'est 2 mois et ils m'ont dit qu'ils avaient du retard, que puis faire ?
La réponse de infoconsommation.fr
Vous attendez sagement que ce qui vous a été indiqué se produise, ensuite calculez le montant des intérêts de retard qui vous seont dus :
(nb_jours de retard / 365) x 2,97% du montant du dépôt de garantie,
2,97% étant le taux d'intérêt légal pour l'année 2007.
Vous constaterez alors que l'on vous doit quelques euros que vous serez en droit de réclamer (environ 30 centimes d'euro par jour de dépassement pour une caution de 4.000 euros par exemple).
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