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Restitution partielle de la caution

question posée le 29-09-2007

Je reçois aujourd'hui mon chèque de caution avec le détail. On m'a facturé des frais de travaux réalisés sur un volet roulant, alors qu'il n'est fait état d'aucun problème sur ce volet à l'état des lieux de sortie. D'autre part, la demande de travaux et de devis a été faite alors qu'il y a avait déjà le nouveau locataire.

Comment puis-je être tenue responsable ? Est-ce normal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Un problème non mentionné dans l'état des lieux de sortie ne peut être imputé au locataire sortant, c'est la base. De plus, la réparation d'un volet roulant ne peut être à la charge du locataire, ne faisant pas partie des "menues réparations" prévues par la loi 89-462.

 

 

 

 

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