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Restitution du dépôt de garantie sans signature de l'état des lieux

question posée le 15-09-2007

Lors de la remise des clefs le 05/09/07 de mon appartement, on a fait la visite avec le propriétaire, on n'a rien constaté de particulier à part une augmentation de la moisissure des murs qui était déjà présente à mon arrivée. Le propriétaire a insisté en disant qu'il avait deux mois pour me rendre ma caution et du coup on n'a même pas rempli de documents. Peut-il alors me la garder si je n'ai rien signé ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le propriétaire ne pourra pas retenir une quelconque somme sur votre dépôt de garantie sans justifier d'une facturation. Néanmoins, en l'absence d'état des lieux de sorties, vous n'aurez aucun élément de preuve pour réagir à une éventuelle retenue. Il était donc très imprudent de ne pas exiger la rédaction d'un état des lieux de sortie puisque vous vous mettez d'emblée en difficulté en cas de litige avec votre propriétaire.

 

 

 

 

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