question posée le 19-09-2007
Nous avons signé un bail de location le 15 janvier 2007 et avons rendu les clés le 28 juillet dernier.
Notre propriétaire a retenu sur notre caution le prix de l'entretien de la chaudière ainsi que le remplacement de pièces.
Avait-il le droit sachant que le justificatif fourni est une facture datant de début janvier 2007, antérieure au 15 janvier ?
Non, bien entendu, vous ne pouvez pas être redevable de sommes engagées antérieurement à votre bail. Une lettre recommandée faisant état de votre étonnement d'être facturée dans ces conditions devrait suffire à faire reconnaître l'erreur "de bonne foi" de la part du propriétaire.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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