Augmentation de loyer
question posée le 26-09-2007
Notre propriétaire nous adresse ce matin un courrier nous signifiant une augmentation de loyer de 41 euros, il nous dit que cette augmentation est rétroactive sur les 14 derniers mois et que nous lui devons 576,24 euros. Nous sommes surpris et nous nous interrogeons sur la légalité d'une augmentation rétroactive !
La réponse de infoconsommation.fr
Le loyer ne peut être augmenté annuellement que dans la limite de l'indice du coût de la construction publié par l'Insee, mais alors sans rattrapage d'historique possible, l'indice étant appliqué au loyer payé effectivement.
Lors du renouvellement tacite du bail, le propriétaire peut demander une augmentation supérieure à l'indice mais il doit informer en informer le locataire au moins 6 mois avant l'échéance, et l'augmentation n'est justifiée que si le loyer est "manifestement sous-estimé" (article 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).
Vous avez deux mois à compter de la notification du propriétaire pour contester l'augmentation rétroactive demandée auprès de la commission départementale de conciliation.
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