• questions
• conso
• logement
• caution, dépôt de garantie

Restitution de la caution suite au départ d'un logement

question posée le 04-10-2007

J'ai quitté mon logement au 31 juillet, ma propriétaire ne veut pas me rendre ma caution de 380€ car elle me retient 98€ de filtre charbon pour la hotte de la cuisine, 17€ de silicone pour changer le joint de la baignoire qui a perdu de son étanchéité et 15€ de flexible de douche car elle estime qu'il a vieilli.

De plus elle a calculé que je lui devais 155€ d'eau alors que je n'ai eu aucune facture (ne devrait-elle pas attendre la facure pour y en dégager le montant dû ?)

Je signale également qu'il n'y a pas eu d'état des lieux et que l'appartement a était rendu en parfait état. Est-elle dans ses droits ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les retenues sur le montant du dépôt de garantie doivent être justifiées et il ne peut y avoir de retenues "calculées". Par ailleurs, les retenues justifiées doivent correspondre à des anomalies dûment signalées sur l'état des lieux de sortie. C'est une négligence de ne pas en avoir établi et cela rend impossible pour le propriétaire de se prévaloir de problèmes dont le locataire serait responsable.

Vous avez donc tout intérêt à écrire en recommandé à votre propriétaire une lettre exposant qu'en l'absence d'état des lieux, vous ne pouvez accepter une quelconque retenue concernant l'état du logement, et que vous ne réglerez l'eau qu'au vu de la facture correspondante. Et qu'en tout état de cause, elle est redevable d'intérêts de retard calculés au taux légal.

En cas de refus, il vous faudra saisir la commission départementale de conciliation.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Chèque de caution versé pour mon ex

J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?

Dépôt de garantie encaissé par le locataire

Si le locataire a encaissé le chèque de remboursement du dépôt de garantie amputé de frais de réparations, peut-il encore contester ces frais ?

Pas de compteur d'eau et litige suite à une fuite

En l'absence de compteur individuel, comme se sortir d'un litige alors que le propriétaire estime comme par hasard le coût du fuite au montant de la caution ?

Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution

Le propriétaire ne veut pas rendre la caution parce que les peintures sont à refaire mais elles ont 15 ans. En a-t-il le droit ?

Séparation et bail de location

Je me suis séparé de mon ancien compagnon et ne suis plus sur le bail. Le délai de solidarité de la dette de 6 mois est également passé. Pourrais-je récup (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?