Retenue sur depôt de garantie sans travaux
question posée le 06-10-2007
Le propriétaire me retient les 3/4 de ma caution en se servant de devis non signés par des artisans. J'ai quitté le logement depuis deux mois et depuis aucun travaux n'ont éte effectués. Même, le logement a été reloué dans l'état 3 jours après mon départ ! Peut-il faire des déductions sur ma caution sans jamais faire les travaux ?
La réponse de infoconsommation.fr
Bien sûr que non, la retenue sur le dépôt de garantie ne peut qu'être justifiée par des sommes réellement engagées et donc facturées. Vous pouvez en premier lieu écrire une courte lettre recommandée à cette personne pour réclamer la restitution immédiate de votre caution puisque vous constatez qu'aucune dépense n'a été effectuée qui corresponde aux montants retenus. L'étape suivante, que vous indiquerez dans la même lettre, sera la saisie de la commission départementale de conciliation pour restitution des sommes dues, augmentées des intérêts de retard calculés au taux légal.
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