question posée le 17-10-2007
Je quitte mon logement et je souhaiterais connaître la durée légale de la restitution de ma caution. De plus, il s'avère que l'un de mes vitrages est fêlé et je voudrais savoir si mon propriétaire ne s'en aperçoit pas au moment de l'état des lieux sortie, peut-il me déduire quelque chose sur ma caution quelques temps après ? J'ai fait faire un devis pour changer ce vitrage, peut-il faire appel à une autre société avec qui ce devis serait plus cher ?
Le délai de remboursement du dépôt de garantie est de deux mois à compter de la sortie du logement (état des lieux et restitution des clefs).
Si l'état des lieux de sortie ne fait pas mention d'une anomalie, elle ne peut être par la suite retenue sur le dépôt de garantie. Il n'est pas possible d'imposer au propriétaire une société pour effectuer des travaux, donc vous avez tout intérêt à accepter le devis que vous avez fait faire.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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