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Restitution dépôt de garantie

question posée le 23-10-2007

Peut-on savoir le montant du taux légal en cas de retard de restitution de dépôt de garantie et tous les combien de temps ce taux s'applique ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le taux légal est déterminé pour chaque année civile, il s'élève à 2,97% annuel en 2007.

Le montant de l'indemnité que le locataire peut réclamer en cas de retard s'élève donc à :
(nb_jours de retard / 365) x 2,97%

 

 

 

 

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