Chèque refusé pour utilisation fraudeuleuse
question posée le 22-11-2007
On m'a remis un chèque de 30.000 euros pour un remboursement à titre personnel. L'émetteur de ce chèque, pour ne pas être interdit bancaire, a déposé une plainte contre moi pour utilisation frauduleuse, prétextant que ce chèque servirait d'engagement pour une eventuelle "imaginaire association". Quels sont mes recours et dans quels cas ce motif d'opposition est valable ou justifié ?
La réponse de infoconsommation.fr
Un chèque daté et signé est de fait encaissable, et n'est en aucun cas un document "d'engagement". Vous ne seriez condamnable que si vous avez modifié le chèque ou s'il peut être établi que son auteur l'a rédigé sous la contrainte.
Vous pouvez ne rien faire sans courir de risque, mais vous pouvez aussi contacter un avocat pour porter plainte à votre tour pour récupérer votre argent, sans négliger une plainte possible par exemple pour dénonciation calomnieuse.
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