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Non restitution du dépot de garantie

question posée le 12-12-2007

Mon propriétaire ne m'a pas restitué mon dépot de garantie dans les délais (plus de 2 mois) et ne m'a même pas écrit pour me donner les raisons de cette non restitution pendant ces 2 mois (état des lieux de sortie fait et remise des clefs effectuée).

J'ai intenté une action en justice, et c'est maintenant -après les 2 mois- qu'il m'écrit les raisons pour lesquelles il ne me restitue pas ce dépôt de garantie. Ainsi je voudrais savoir s'il est condamnable à me restituer mon dépot intégralement du fait du non respect des procédures dans les délais, et ce malgré sa réponse tardive ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si les raisons pour lesquelles le propriétaire conserve le dépôt de garantie sont conformes aux dispositions légales, vous n'avez pas de préjudice, donc vous ne pouvez rien réclamer.

 

 

 

 

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