question posée le 20-12-2007
J'ai quitté mon logement le 20 septembre 2007. Trois mois après, ma caution n'a toujours pas été restituée. L'agence immobilière me fait savoir que beaucoup de locataires sont partis durant l'été et qu'elle a donc du retard dans la restitution. Quels sont mes recours ?
Les délais de traitement de votre agence immobilière ne sont évidemment pas votre problème. Vous devez leur envoyer un recommandé leur demandant la restitution sans délai des sommes dues, augmentées des indemnités de retard calculées au taux légal (ce qui vous paiera à peu près les frais de recommandé...), faute de quoi vous saisirez la commission départementale de conciliation pour réglement du litige.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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