• questions
• conso
• logement
• montant du loyer

Fin de location et prorata temporis

question posée le 21-12-2007

La location d'un appartement quitté en cours de mois est-elle due intégralement ou au prorata du nombre de jours d'occupation ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le loyer n'est dû qu'au prorata temporis de l'occupation du logement, la date de restitution des clefs faisant foi.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?

Arrêter un dossier de surendettement

J'ai un crédit et un retard de trois mois de loyer. J'ai lancé un dossier de surendettement (à ce jour à l'étude). Je pense avoir trouvé une solution pour (...)

Retard loyer réclamé par huissier

Suite à un retard de loyer sur un mois, mon bailleur a fait appel à un huissier, malgré l'information de mon retard, pour me remettre un commandement à pa (...)

Rattrapage loyer

Mon propriétaire a accepté 2 années consécutives de ne pas augmenter le loyer. Pour 2015 il a inclus la hausse annuelle (légale) à laquelle il souhaiterai (...)

Surendettement et SLS

J'ai un dossier de surendettement recevable, mon bailleur peut-il m'imposer le SLS ?

Dernières questions posées

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Relance d'une société de recouvrement

Comment se protéger du harcèlement téléphonique d'une société de recouvrement après un solde effacé à la fin du plan de surendettement ?

Saisie sur salaire suite impayé qui date de 15 ans

Je viens d'avoir une saisie sur salaire pour un crédit à la consommation vieux de plus de 15 ans ; comment est-ce possible ?

Crédit immobilier après 5 ans en surendettement

Est-il possible de souscrire un nouveau crédit immobilier au bout de 5 années de plan de surendettement dont les paiements sont respectés ?

Plan de surendettement de la Banque de France : peut-on le prolonger et comment ?

Est-il possible de prolonger de deux ans le plan qui est proposé par la Banque de France qui a demandé la vente d'un appartement ?