question posée le 24-12-2007
J'étais dans l'attente de ma caution après restitution de mon logement et mon propriétaire a fait changé une vitre, il me réclame encore de l'argent après avoir saisi ma caution dans son intégralité alors que j'ai moi-même fait faire un devis dans lequel on m'annonçait la moitié de la somme que mon propriétaire me demande aujourd'hui. Ai-je un recours ? Quel est le délais pour lui redonner la somme qui me réclame en supplément si je suis dans l'obligation de lui donner ?
Vous devriez saisir sans délai la commission départementale de conciliation en invoquant cette différence de prix. Il faudrait aussi déterminer si vous êtes réellement responsable du dommage causé à la vitre qui doit être remplacée puisque cet élément ne fait pas partie des charges locatives récupérables.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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