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Montant du dépôt de garantie (caution)

question posée le 09-01-2008

J'aurais voulu savoir si la loi visant à baisser les cautions lors de la location d' un appartement, était déjà passée au Journal Officiel. Je suis allée sur le site du JO... Aucune trace de la dite loi !

La réponse de infoconsommation.fr

La loi n'a en effet pas encore été votée et a fortiori ses décrets d'application ne sont pas parus.

 

 

 

 

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