• questions
• conso
• logement
• caution, dépôt de garantie

Non remboursement de la caution et demande de frais supplémentaires

question posée le 17-10-2009

Je viens de recevoir une lettre AR de mon ancienne propriétaire avec deux devis de travaux à payer. Déduits de la caution, les frais s'élève à 1.400 euros !

Les devis portent sur le nettoyage des vitres et des huisseries ainsi que sur le remplacement d'une vitre. Pour le nettoyage, rien n'avait été signalé dans l'état des lieux que la propriétaire a signé. De plus, j'avais fait le ménage à fond avant de partir !

Et pour la vitre cassée, elle l'était à notre arrivée et cela était mentionnée dans l'état des lieux d'arrivée. Comment procéder face à tant de mauvaise foi ? Nous avions déjà eu des soucis avec cette propriétaire pendant notre bail car elle n'avait pas voulu effectuer des travaux qui lui incombaient. Comment maintenant récupérer notre caution et ne pas payer ce qu'elle nous demande ?

La réponse de infoconsommation.fr

On leur a pourtant dit et répété que les retenues sur caution doivent être justifiées par des factures !

Seule solution après la lettre recommandée de rigueur, vu le montant du préjudice : l'action vers le juge de proximité.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Chèque de caution versé pour mon ex

J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?

Dépôt de garantie encaissé par le locataire

Si le locataire a encaissé le chèque de remboursement du dépôt de garantie amputé de frais de réparations, peut-il encore contester ces frais ?

Pas de compteur d'eau et litige suite à une fuite

En l'absence de compteur individuel, comme se sortir d'un litige alors que le propriétaire estime comme par hasard le coût du fuite au montant de la caution ?

Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution

Le propriétaire ne veut pas rendre la caution parce que les peintures sont à refaire mais elles ont 15 ans. En a-t-il le droit ?

Séparation et bail de location

Je me suis séparé de mon ancien compagnon et ne suis plus sur le bail. Le délai de solidarité de la dette de 6 mois est également passé. Pourrais-je récup (...)

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?