question posée le 03-11-2009
Etant propriétaire ai je le droit de déduire de la caution de ma locataire le montant de la résistance de son ballon d'eau chaude défectueux ?
Non. Il s'agit d'une charge qui vous incombe.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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